Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Régime de l’entreprise

Mon Chat de Touraine est sous le régime de la micro-entreprise

Gérante : Laura SHPOLANSKY 12 rue Henri Dunant 37540 St-Cyr-sur-Loire
N° SIRET : 901 704 338 00028
Code APE : 9609Z
ACACED n°2023/9f45-6405 délivrée par la DRAAF Centre-Val de Loire
Site internet : https://monchatdetouraine.com/
Téléphone : 0782834174

Prestations effectués sur St-Cyr-sur-Loire et communes alentours
Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat MAAF Assurances n° HA RCP0354028

ARTICLE 2 : Objet de la prestation

Mon Chat de Touraine assure la prise en charge de votre animal de compagnie à votre domicile :

* Visite de 30 min – ou plus – :

– alimentation,
– changement de litière,
– caresses et jeux,
– envoi photo/s et SMS à chaque visite,
– ramassage du courrier,
– arrosage des plantes

NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, la cat-sitter n’est pas responsable de son éventuel absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s’échappe du domicile.

Les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelle, bac à litière, litière et nourriture).

Durant la prestation, la cat-sitter se réserve le droit d’agrémenter son site internet avec les photos de l’animal du client sauf avis contraire, (charte autorisation du droit à l’image établi à la signature du contrat) le droit de confidentialité sera alors respecté.

ARTICLE 3 : Description des services

Le cat-sitter se déplace à domicile afin d’assurer les soins et le bien-être des animaux de compagnie du client pendant son absence. Les services fournis comprennent :

– Visites à domicile : La cat-sitter se rendra au domicile du client selon les horaires convenus pour nourrir les animaux, changer leur eau, nettoyer leur litière et leur
environnement immédiat, et assurer leur confort général.

– Soins spécifiques : La cat-sitter effectuera les soins spécifiques convenus au préalable, tels que l’administration de médicaments, de traitements, de soins médicaux légers ou de régimes alimentaires particuliers, conformément aux instructions du client.

– Jeux et stimulation : La cat-sitter passera du temps de qualité avec les chats, en leur fournissant des jeux, de l’interaction et de l’affection, favorisant ainsi leur bien-être émotionnel.

– Sécurité et surveillance : La cat-sitter veillera à la sécurité du domicile pendant les visites en vérifiant les portes, les fenêtres et les systèmes de sécurité, ainsi qu’en signalant toute anomalie ou problème éventuel au client.

– Services supplémentaires : La cat-sitter peut également offrir des services supplémentaires convenus individuellement avec le client, tels que l’ouverture et la
fermeture des volets, l’aération de la maison, la relève du courrier, l’arrosage des plantes, ou toute autre tâche raisonnable et réalisable pendant la période de garde.

Il est important de noter que les détails spécifiques des services seront convenus entre la cat-sitter et le client lors de la réservation, et seront précisés dans un contrat de service ou une feuille de route annexée au devis.

ARTICLE 4 : Engagements de la cat-sitter et du client

Engagements de la cat-sitter :
La cat-sitter s’engage à fournir des services de qualité envers les chats du client et à agir dans leur meilleur intérêt. Ses engagements sont les suivants :
– Soins attentifs : La cat-sitter prendra soin des animaux avec attention, respectant leurs besoins individuels tels que la nourriture, l’hygiène, les médicaments et les exigences spécifiques mentionnées par le client.
– Respect du bien-être animal : La cat-sitter veillera au bien-être physique et émotionnel des animaux en évitant l’utilisation d’outils coercitifs ou de méthodes pouvant causer de la peur, de la douleur ou de l’inconfort. Il interagira avec les animaux de manière positive et respectueuse.
– Communication régulière : La cat-sitter fournira au client des mises à jour régulières sur le bien-être des animaux pendant la période de garde, en partageant des informations sur leur comportement, leur alimentation et leur santé.
– Discrétion et confidentialité : La cat-sitter maintiendra la confidentialité des informations personnelles du client et respectera la vie privée du client et de son domicile.

Engagements du client :
Le client s’engage à coopérer pleinement avec la cat-sitter pour assurer le bon déroulement des services de cat-sitting. Ses engagements sont les suivants :

– Informations complètes et précises : Le client fournira au cat-sitter toutes les informations pertinentes concernant les animaux, y compris leur état de santé, leurs besoins alimentaires spécifiques, leurs médicaments en cours, leurs comportements et toute autre information pertinente pour leur bien-être.
– Accès au domicile : Le client autorisera la cat-sitter à accéder à son domicile pendant les heures convenues afin de fournir les soins nécessaires aux animaux. Le client s’assurera que la cat-sitter dispose des clés ou des codes d’accès nécessaires et fournira des instructions claires pour l’entrée et la sortie du domicile.
– Communication constante : Le client maintiendra une communication régulière avec la cat-sitter avant, pendant et après la période de garde. Il informera la cat-sitter de tout changement survenu concernant les animaux, le domicile ou le plan de garde.
– Respect des conditions de paiement : Le client effectuera les paiements convenus selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : Pré-visite et remise de clés

– Pré-visite et remise de clés : La pré-visite est un rendez-vous préalable obligatoire au domicile du client avant chaque prestation. Elle permet de se rencontrer, de prendre note des informations nécessaires à une future garde et de procéder à la remise des clés. La pré-visite est gratuite pour tout nouveau client. Pendant la pré-visite, la feuille de route contenant les spécificités telles que les traitements médicaux, la quantité de nourriture, etc., sera lue ensemble. Cette feuille de route doit être remplie avant le début de la prestation et doit être présente au domicile pendant toute la période de garde.

Les clés du domicile doivent être remises à Mon Chat de Touraine lors de la pré-visite et vérifiées avec le propriétaire.

Le cat-sitter décline toute responsabilité en cas de remise ou de restitution des clés effectuée d’une autre manière que celles mentionnées précédemment, par exemple dans la boîte aux lettres ou dans une cachette non sécurisée. Le cat-sitter peut conserver un jeu de clés du client avec son
accord en vue de prestations futures.

– Engagements et protection des données personnelles : La pré-visite et la remise des clés permettent de garantir le bon déroulement de la prestation. Les informations à caractère personnel collectées par Mon Chat de Touraine sont nécessaires pour établir un devis, effectuer une réservation ou gérer au mieux le séjour de votre chat.

Ces données pourront également être utilisées et communiquées à nos assureurs partenaires. Le client a le droit d’accéder à ses informations personnelles, de les faire rectifier, de s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales conformément à la loi informatique et libertés. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Mon Chat de Touraine.

La réalisation de la prestation est conditionnée par la pré-visite et la remise des clés. Aucune prestation ne sera effectuée sans ces étapes préalables.

Mon Chat de Touraine se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite. Dans ce cas, seul le règlement de cette visite sera retenu et le reste des montants sera remboursé au propriétaire.

ARTICLE 6 : Responsabilités de Mon Chat de Touraine

Mon Chat de Touraine s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des chats qui lui sont confiés et garantir leur bien-être. Toutefois, le client reconnaît que la garde d’un animal, dont le comportement peut être partiellement imprévisible, empêche d’exercer un contrôle permanent et absolu sur celui-ci.

En conséquence, Mon Chat de Touraine décline toute responsabilité dans les situations suivantes :

• Les blessures accidentelles causées par la circulation du chat dans les différents endroits de la maison et l’utilisation des jouets mis à sa disposition.

• Les blessures accidentelles causées par un autre animal, dans le cas où celui-ci aurait
accès à l’extérieur, malgré la surveillance assurée par Mon Chat de Touraine.

• Perte/fugue ou blessure de l’animal lorsqu’il a accès librement à l’extérieur.

• Toute maladie, accident ou détérioration de l’état de santé de l’animal antérieure à son séjour et révélée pendant ou après celui-ci.

Il est important de noter que certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme des animaux depuis plusieurs mois, voire des années, sans présenter de signes cliniques. Mon Chat de Touraine ne pourra en aucun cas être tenu responsable des maladies suivantes, notamment : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies se manifestent pendant ou après le séjour.

En général, Mon Chat de Touraine ne peut être tenu responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci n’a aucun lien avec sa présence en garde. Dans tous les cas, le compte-rendu d’intervention et/ou le certificat établi par le vétérinaire référent ou tout vétérinaire ayant pris en charge l’animal en l’absence du vétérinaire référent serviront de preuve de l’état de santé du chat et de sa cause, sauf preuve contraire apportée par le client.

ARTICLE 7 : Urgence vétérinaire

Mon Chat de Touraine s’engage à informer rapidement le client de tout incident survenu à son domicile, tel que des dégradations ou une maladie nécessitant une visite chez un vétérinaire en urgence. À la fin du contrat de services à la date convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.

Mon Chat de Touraine a l’accord du client pour engager des frais médicaux au nom du client si l’état de l’animal le nécessite selon l’avis du vétérinaire. Mon Chat de Touraine sera intégralement remboursé par le client s’il a dû avancer des frais pour les soins de l’animal. Ce remboursement devra avoir lieu sans attendre la facture de fin de garde. Mon Chat de Touraine transmettra la facture ou l’attestation du vétérinaire pour justificatif.

ARTICLE 8 : Réservation des prestations

La réservation des visites à domicile est confirmée par la signature d’un devis/contrat accompagnée du versement des arrhes égales à 30% du tarif total de la prestation.

La réservation des visites à domicile planifiées à moins de 15 jours du départ du client est confirmée par la signature du devis accompagnée du paiement des arrhes. En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera possible.

La continuité des prestations hebdomadaires est assurée par la signature d’un devis pour une période définie.

ARTICLE 9 : Facturation

Les tarifs sont consultables sur le site monchatdetouraine.com/visites-a-domicile-tarifs/. Mon Chat de Touraine se réserve le droit de changer ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui
en vigueur au moment de la réservation.

Le solde sera envoyé à la fin de la prestation par Mon Chat de Touraine et devra être réglé dans les 30 jours maximum. Sont acceptés les paiements par chèque, virement ou espèces.

Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires à la demande expresse du client pendant la durée de la prestation choisie (déplacements non prévus par le contrat, vétérinaire par exemple, coupe de griffe, administration d’un traitement).

ARTICLE 10 : Droit de rétractation et annulations

Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.

Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs. Pour toute annulation ou modification en deçà de ce délai, Mon Chat de Touraine conservera les arrhes de 30 % en dédommagement de l’immobilisation de réservation. Seul le solde du montant de la réservation ne sera pas réclamé.

En cas d’interruption anticipée de la garde de du chat après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste due.

L’annulation à l’initiative de Mon Chat de Touraine entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées, ou le double de la somme perçue pour réservation si la prestation n’a pas encore débuté.

En cas de prolongation de la prestation à la demande du client, cette dernière pourra être refusée si Mon Chat de Touraine n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.

ARTICLE 11 : Cas de forces majeures

Des cas de forces majeures peuvent donner lieu à un remboursement des arrhes versées pour le client, et au remboursement des arrhes versées à l’identique et non du double par Mon Chat de Touraine, sur présentation d’un justificatif :

L’apparition d’un problème médical ou un accident concernant l’animal ainsi que l’aggravation soudaine de son état de santé s’il est déjà malade ; L’apparition d’un problème de santé ou un accident concernant le client et l’obligeant à annuler la prestation ; L’apparition d’un problème de santé concernant le cat-sitter ou un accident l’empêchant de réaliser la prestation ; Un cas de force majeure extérieur sur le lieu de domicile du client ou du cat-sitter (exemple : catastrophe naturelle, crise sanitaire).

Ne donne pas lieu à un remboursement : Des contraintes ou des mesures concernant le lieu de séjour du client, une annulation du fait de l’organisateur du séjour ou d’un intermédiaire (ex : l’agence de voyage, l’employeur, la compagnie ferroviaire ou aérienne), un problème médical
concernant un proche.

La demande de remboursement est à adresser par e-mail à monchatdetouraine@gmail.com, accompagné du justificatif correspondant.

ARTICLE 12 : Horaire de visite

Les horaires de visite sont convenus entre Mon Chat de Touraine et le client lors de la pré-visite(feuille de route).

Mon Chat de Touraine s’engage à effectuer les visites aux horaires convenus dans la mesure du possible. Toutefois, des circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté peuvent parfois entraîner un léger décalage horaire. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 : Présence de vidéo surveillance au domicile du client

Le client doit informer Mon Chat de Touraine de la présence de vidéo surveillance active dans sa propriété pendant la garde.

ARTICLE 14 : Autorisation photos et diffusion de médias

Mon Chat de Touraine prend des photos et vidéos afin de transmettre des nouvelles personnalisées mais aussi en vue de les mettre en ligne sur le site internet https://monchatdetouraine.com ou sur les réseaux sociaux liés à l’entreprise. Une autorisation sera demandée pour le droit à l’image qui peut être acceptée ou non.

ARTICLE 15 : Santé et identification des chats

Le client atteste que son chat est en bonne santé, à jour de ses vaccinations exempt de maladies contagieuses au moment de la garde et protégé contre vers et parasites. Le client s’engage à fournir tous les documents médicaux nécessaires (carnet de santé, certificat de vaccination, etc.) à Mon Chat de Touraine avant le début de la prestation.
L’identification du chat est obligatoire en France. Le client s’engage à fournir à Mon Chat de Touraine les informations d’identification précises de son chat, telles que le numéro de puce électronique ou le tatouage. Cette information est essentielle pour assurer la sécurité et l’identification du chat pendant la prestation.

ARTICLE 16 : Tarifs de prestation

La pré-visite est gratuite.

Le tarif d’une visite à domicile est calculé en fonction de la ville du domicile du client, en fonction de la durée de chaque visite et en fonction du nombre de chats.

• St-Cyr-sur-Loire : Visite de 30min = 10€ puis +3€ par quart d’heure

• Fondettes / Tours Nord / Notre Dame d’Oé : Visite de 30min = 12€ puis +3€ par quart d’heure

• +2€ par chat supplémentaire

Les tarifs de Mon Chat de Touraine sont fixes quels que soient la période de l’année ou le jour de la semaine. Seule la disponibilité de Mon Chat de Touraine dépendra.

ARTICLE 17 : Suppléments au contrat

Une visite ajoutée à un contrat en cours, est facturée au client selon la même tarification
qu’indiquée sur ce même contrat. L’allongement nécessaire de la durée d’une visite est toujours facturé selon la tarification de base (3 € par quart d’heure supplémentaire).

Le montant des achats est facturé en cas de ravitaillement nécessaire au bon déroulement de la prestation (croquettes, litières, médicaments…) ainsi qu’un supplément de 5 euros pour le déplacement occasionné.

ARTICLE 18 : Évolution des Conditions Générales de Services

Mon Chat de Touraine se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Services. Les Conditions Générales de Services et les tarifs sont disponibles en ligne à l’adresse https://monchatdetouraine.com/conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 19 : Règlement Général sur la Protection des Données

Les informations recueillies sur le client sont indispensables au traitement de sa demande et font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Mon Chat de Touraine. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la demande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la demande. Le responsable du traitement des données est l’entreprise, Laura Shpolansky 12 rue Henri Dunant 37540 St-Cyr-sur-Loire, monchatdetouraine@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité à Mon Chat de Touraine.

Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Mon Chat de Touraine par email ou par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 20 : En cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 15 jours.

Selon L’article L612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel ». Mon Chat de Touraine est rattaché au Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat du SNPCC.